J.O. 15 du 18 janvier 2003
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Arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0320056A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Espoir 33
(33150 Cenon)
Accord du 27 décembre 2001 et avenant du 24 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - ADAPEI de la Gironde Les Papillons blancs
(33523 Bruges)
Avenant du 29 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association APEI Les Papillons blancs du Libournais
(33500 Libourne)
Avenant no 4 du 15 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association éducative La Pinède
(34830 Jacou)
Avenant du 30 mai 2002 à l'accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association de développement sanitaire du pays de Dinard
(35801 Dinard)
Accord du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Service de soins à domicile Montauban -
Saint-Méen-le-Grand - Bécherel (35360 Montauban-de-Bretagne)
Décision unilatérale non datée et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ADAPEI L'Espoir
(36250 Saint-Maur)
Avenant du 23 avril 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
(37700 Saint-Pierre-des-Corps)
Avenants des 30 octobre et 7 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association MEDIAN
(38230 Pont-de-Cheruy)
Décision unilatérale du 25 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Soins infirmiers et aide à domicile
du canton de Mens (38710 Mens)
Décision unilatérale du 28 décembre 2001 et avenant du 12 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association Les Alouettes L'Obiou
(38710 Mens)
Accord du 6 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Résidence senior Le Rivage
(42335 Roanne)
Accord du 14 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association d'aide aux personnes âgées malades et infirmes
(44130 Blain)
Note d'information du 28 mai 2002 et avenant du 5 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association Florence Nightingale service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (44980 Sainte-Luce-sur-Loire)
Avenant du 12 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association d'entraide des familles d'handicapés
(45760 Marigny-les-Usages)
Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Association ADMR soins à domicile
« Entre Loir et Mayenne » (49125 Cheffes-sur-Sarthe)
Note d'information non datée et avenant no 1 du 21 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Association Franklin Esvière
(49000 Angers)
Accord du 28 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Association ASSAD-UORC
(50200 Coutances)
Note d'information du 11 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIX. - Association Assistance santé à domicile
du canton de Valognes (50700 Valognes)
Note d'information du 5 août 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XX. - Association Résidence senior « L'Aubade »
(50340 Flamanville)
Accord du 6 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel